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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
Qu'il n'a aucune obligation de produire des éléments ultérieurs ou postérieurs à l'engagement de caution.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
COMPETENT pour connaître de l'action fondée sur l'article L.442-1 du Code de Commerce qui commande l'application des règles d'ordre public dérogatoires de compétence territoriale des juridictions Spécialisées
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement, * débouter Renault de sa demande de lui ordonner la consignation de toute somme qui viendrait à être payée par Renault, sur un compte ouvert spécialement
69e7689acdc6046d47026272
Par assignation en date du 20/03/2026, COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 2] B 902 125 376 - 2021 B 637 Représenté par Monsieur [N] [Z], comptable des finances publiques
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
Elle a été fondée par [N] [H], spécialisé dans la régulation épigénétique des réponses immunitaires et [P] [D] spécialisé dans les cellules CAR-T.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
En droit, il est de jurisprudence constante que ce prix fixé par l'Expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil devient définitif et s'impose aux parties.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Se rendre dans les locaux de la SAS GARAGE RICHART, * De rechercher si la SAS EXPERTISE ET CONCEPT a imposé ou a tenté d'imposer des prix à la SAS GARAGE RICHART, * De prendre connaissance des dossiers
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société L'Agence Pour le Prélèvement de l'Air Environnemental ( 2P2A ) (RCS de [Localité 3] n° 798.752.697) est une société spécialisée dans l'analyse de
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
dans le CCTP, impose de rémunérer GENDRY au-delà du prix forfaitaire prévu au marché.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des autres obligations fiscales incombant aux entreprises.
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
CAPUCINE PRODUCTION, dont le siège social est 259 Rue Saint Honoré 75001 Paris - RCS B 844644591 Partie demanderesse : comparant par Me Antony MARTINEZ Avocat (C780) ET : Société en commandite spéciale
Référé prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (principe de l'effet relatif).
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
Faits, procédure et prétentions des parties : La société H.EL.P MOBILITY est une société spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
69a7b1efcdc6046d476fa936
1 octobre 2025
Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1260 Procédure 2025RJ471 ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
des prix de revente conseillés excessifs et non-compétitifs (article 2.3.2 du contrat de franchise) par le biais de l'imposition d'une obligation d'utiliser le matériel et des logiciels informatiques
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
En effet, la société [G] exécute immédiatement ses obligations en finançant et mettant à disposition le bien, tandis que la société [W] [B] est tenue d'une obligation de paiement échelonnée dans le temps
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
LES FAITS : La SAS LISEVA, représentée par sa présidente la SARL CCSC, exerce une activité de traiteur et de commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé sous l'enseigne
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