JUDICIAIRE Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [L] [F] [Adresse 1] Activité : Aménagement entretien des espaces verts

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : redressement judiciaire : La SAS MASCART ENERGIES VERTES

Le passif déclaré non vérifié s'élève à la somme totale de 300 657 €.

est reproché à Monsieur, [X], [M] d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure et d'avoir fait obstacle

: 2026RJ49 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : Monsieur [N] [I] [D] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 217 925 RCS [Localité 2] Activité : Espaces Verts

Entretien espaces verts jardinage Dirigeant(s): Monsieur [L] [E] Comparution : en personne Accompagné Madame [G] [S], sa compagne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL

des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; * 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle

Inscrit au RCS sous le numéro 932 420 664 RCS [Localité 1] Activité : Activité d'exploitation forestière, travaux forestiers, achat et vente de bois et dérivés, le négoce de bois, entretien des espaces verts

liquidation judiciaire : SAS RODELAG [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 813602117 et exerce une activité d'élagage, aménagement et entretien espaces verts

factures attestent clairement des coûts liés à cette résiliation ; * Keyyo refuse de transmettre les enregistrements des conversations tenues avec Madame [Y], présumant une volonté de dissimuler la vérité

propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de procédure, et à ne pas faire obstacle

En conséquence, la carence totale des co-gérants a fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective, ce qui caractérise le fait visé par l'article L. 653-5, 5° du Code de commerce.

passif exigible avec son actif disponible, ATTENDU que la Sàrl CLEAN SERVICE a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 18/11/2019 qu'il ne peut manifestement

incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et s'être abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement.

des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; * 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle

IL résulte de cette analyse d'une part, que le redressement n'apparaît pas comme manifestement impossible et ne peut être proscrit.

de la vérité et reste en lien avec l'objet du futur débat au fond.

* Fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

Monsieur [A] n'avait pas vérifié préalablement à l'envoi des chèques que les sommes qui lui étaient réclamées ne correspondaient pas au devis adressé.