Origine des difficultés et difficultés insurmontables Les difficultés de la SCM tiennent essentiellement à un contentieux locatif opposant la société à son bailleur au sujet des locaux qu'elle occupe

d'un montant de 500 €, correspondant à un mois de loyer hors taxe et hors charge, laquelle sera majorée à compter du 1er septembre 2025, au prorata de l'occupation par Mme [R] [Y], et calculée sur la

La rentabilité du cabinet est étroitement corrélée au taux d'occupation des consultants (taux moyen d'occupation historique aux alentours des 95 %), dont la majorité présente un profil senior.

Par courrier du 16/02/2010, la société HPVI a déclaré, auprès du liquidateur judiciaire, être détenteur d'une créance de 1 303 802 € en qualité de bailleur des locaux situés à [Localité 2] et occupés par

insuffisance d'actif de 137 591,44€, ce qui constitue un préjudice à l'égard des créanciers qu'il représente.

Compte tenu du chargement manifestement inapproprié de la marchandise et de son emballage insuffisant, la responsabilité du transporteur ne saurait être engagée.

* Sur le paiement d'une indemnité d'occupation La société [V] réclame des indemnités d'occupation mensuelle de 6 000 euros au titre de l'occupation du local que la société Forum [G] a continué à exploiter

cinq saisies administratives à tiers détenteur auprès de la banque CIC, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de perquisition le 18 avril 2025 ; à cette adresse les locaux sont occupés

Le mandataire judiciaire répond que le bien appartient à la société et non à sa dirigeante, que celle-ci l'occupe sans titre et gracieusement.

Il en résulte donc une insuffisance d'actif de 572.606,27 euros.

Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 184 393,86 €.

judiciaire de la société, a constaté que Monsieur [O] [E] était le gérant de fait de la société et a relevé des fautes de gestion, ce qui l'a conduit à engager une action en responsabilité pour insuffisance

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 307 058,41€.

Elles affirment avoir obtenu une autorisation d'occupation du domaine public pour le triporteur, objet de la cause, pour le secteur de la [Adresse 5] à [Localité 1] (33) du 1 er mai au 31 octobre 2019.

Attendu qu'il résulte des motifs des assignations que la société AUVER LODGE (SAS) est redevable envers la société PERIGNAT (SCI) d'une somme de 94.242 euros au titre d'arriérés locatifs, d'indemnités d'occupation

par lettre recommandée délivrée le 12 mars 2025, la société SIEMA a mis en demeure la société CENTRAL CHANTIER d'avoir à procéder à l'enlèvement des gravats et ordures jonchant la cour de l'immeuble occupé

dues, des mois de février 2020 à juin 2022 inclus, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant 1 800 € TTC à compter du mois de juillet 2022 jusqu'à la libération effective des lieux,