AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb63dcdc6046d47080ba4
7 mai 2026
7 mai 2026
être statué sans audience, à moins qu'il ne soit estimé nécessaire d'entendre les parties ; Attendu que par jugement du 12 mars 2026 le tribunal de céans a fait droit à la demande de modification substantielle
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle