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12 résultats pour « omission d'une mention substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdb63dcdc6046d47080ba4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

être statué sans audience, à moins qu'il ne soit estimé nécessaire d'entendre les parties ; Attendu que par jugement du 12 mars 2026 le tribunal de céans a fait droit à la demande de modification substantielle

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette omission exclut toute invocation de disproportion de leur engagement.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. » Aux termes de l'article L. 653-7 du code

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les manquements au devoir précontractuel d'information Les cédants ont présenté comme existants 116 mandats générant 277 674 € HT de chiffre d'affaires, alors qu'un nombre substantiel était déjà perdu

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[E] était toujours le président de [Localité 1], et ce sans mention d'une interruption de son mandat depuis l'origine.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f656cdc6046d473dab8e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société DU BAC estime que cette omission est constitutive d'un dol et prétend que, du fait de la disparition de ce chiffre d'affaires, son activité n'était plus rentable et que, si elle en avait été

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort également des éléments produits que l'activité de démontage n'était pas expressément mentionnée dans les conditions particulières du contrat au jour du sinistre, un avenant en date du 19 novembre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Le Tribunal constate que ne figure pas sur les deux demandes de location la mention « Matériel d'occasion » et que, de ce fait, il y a eu, de la part de la société [F] [L] SERVICES omission et faute.

Source officielle