Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Il résulte de l’article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Conformément aux dispositions légales, [M] (SAS) et Monsieur [G] [E], par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été convoqués par les soins du greffier à l'audience du 24 janvier 2025.

Adresse 4] Représentée par [U] [F] Partie défenderesse : Monsieur [D] [T] lieudit [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] RCS RM AUCH 422 926 402 Absente et non représentée bien que régulièrement convoqué

Dès lors que BNPP était elle-même créancière de ces engagements, cette omission constituait une anomalie apparente qu'elle ne pouvait ignorer.

Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [D] [R], ex-gérant de la SARL SRP 63000, En vertu de cette ordonnance, Monsieur [D] [R], ex-gérant de la SARL SRP 63000 a été convoqué

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de

[G], ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance, En vertu de cette ordonnance, Monsieur [J] [G], ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance a été convoqué

Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [X] [Y] ex-Président de la SAS MY KEBAB, En vertu de cette ordonnance, Monsieur [X] [Y] ex-Président de la SAS MY KEBAB a été convoqué

greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [Z] [K] ex-gérant de la société ELAME (SARL), En vertu de cette ordonnance, Monsieur [Z] [K] ex-gérant de la société ELAME (SARL) a été convoqué

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de

judiciaire Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), En vertu de cette ordonnance, Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) a été convoqué

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de

[I], ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance, En vertu de cette ordonnance, Monsieur [Y] [I], ex-Président de la SAS A C M - Assistance Chaudronnerie Maintenance a été convoqué

Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [Q] [S] ex-Président de la SAS MY KEBAB, En vertu de cette ordonnance, Monsieur [Q] [S] ex-Président de la SAS MY KEBAB a été convoqué

greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [T] [J] ex-gérant de la société ELAME (SARL), En vertu de cette ordonnance, Monsieur [T] [J] ex-gérant de la société ELAME (SARL) a été convoqué

Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de