POUR L'AUDIENCE DU 26 AOUT 1970 QUE LES REPRESENTANTS DE LA CFDT ET DE LA SOCIETE, LE SYNDICAT CFT ETAIT INTERVENU A LADITE AUDIENCE POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE L'OMISSION

PRESCRIPTION ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGEMENT AYANT ETE ANNULE POUR OMISSION

L'omission d'une telle convocation constitue une fin de non-recevoir, qui en application de l'article 123 du code de procédure civile, peut être proposée en tout état de cause.

personnelle par le tribunal ; que l'omission d'une telle convocation, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir ; qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout

, fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, chargeant le greffier de la cour d'appel de faire connaître aux parties la date de l'audience au fond, l'omission

dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'assemblée générale des adhérents et des membres participants est convoquée

a statué sur la demande de restitution en affirmant le caractère exécutoire de l'arrêt infirmatif ouvrant droit à la restitution de la somme versée en exécution de l'ordonnance infirmée, mais que l'omission

par les soins du greffier par acte d'huissier de justice ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, l'omission de la convocation par acte d'huissier

du mandataire ad hoc de l'enfant dont la filiation était en cause alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que l'omission totale de la convocation du mandataire ad hoc d'un enfant lors d'une

ALORS QUE l'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en comblement de passif, pour être entendu personnellement par le tribunal, constitue une fin de non-recevoir rendant

la requête du directeur de l'établissement d'accueil aux fins de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, et que le curateur n'a pas été convoqué à l'audience de ce jour.

subsidiairement, à conclure au fond au cas où l'assignation ne serait pas annulée, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'effet dévolutif de l'appel ne pouvait opérer ; Et attendu, en second lieu, que l'omission

2022, Madame [F] [Y] soutient pour sa part : - que l'acte d'appel est affecté d'une nullité de fond, faute pour le syndic de justifier d'un mandat spécial donné par l'assemblée générale, - que l'omission

du dirigeant de la personne morale, poursuivi en payement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l'omission de cet acte

pour être entendu personnellement par le tribunal est un préalable obligatoire aux débats ; que l'audition du dirigeant doit être personnelle ; qu'il ne peut se faire représenter par un avocat ; que l'omission

du 14 novembre 2005 et en sa demande tendant à voir déclarer les demandes de la SCP Y... irrecevables au motif d'une prétendue omission de la convocation obligatoire du dirigeant à l'audience de chambre

L'omission d'une telle convocation constitue une fin de non recevoir, qui en application de l'article 123 du code de procédure civile, peut être proposée en tout état de cause.

important qu'elles ne lui aient pas été communiquées entre l'ouverture des plis et l'audience de réouverture des débats ; qu'en effet, la réouverture des débats n'avait qu'un but, celui de réparer l'omission