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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7359ccdc6046d476fdc3a
6 janvier 2026
En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.
69f743c4cdc6046d477109b9
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4af05cdc6046d47fbd908
29 janvier 2025
que le mandataire judiciaire exprime sa volonté que le prix de cession ne soit pas seulement consigné mais versé entre ses mains, Attendu l'avis favorable du juge commissaire, Attendu l'absence d'opposition
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a373b5cdc6046d4715ea3f
28 janvier 2025
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualités de mandataire judiciaire n'y est pas opposée.
69a793cacdc6046d476e01c9
11 avril 2025
pas le Ministère Public, Que les éléments sus évoqués caractérisent ainsi des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements et justifient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Le
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1b42cdc6046d472abcb9
4 mai 2026
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e542d4cdc6046d47d51079
11 mars 2026
69e54307cdc6046d47d5143f
[F] [D] [K], gérant absent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent
69e52a5dcdc6046d47d35ed5
8 avril 2026
69e50c7bcdc6046d47ce3dd0
POLY Nicolas, Jean, Emile, président absent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère
69e52a16cdc6046d47d35a02
RAYMOND Virginie, présidente absente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère
6a0c1dddcdc6046d472af5c5
29 avril 2026
communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a0c1e82cdc6046d472b039c
6a0c1c4dcdc6046d472ad3e1
6 mai 2026
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.
69e53abccdc6046d47d47a4f
69e536f3cdc6046d47d432b9
69e53701cdc6046d47d433b8
69e529d4cdc6046d47d35604
6a0c1d0bcdc6046d472ae396
Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
69e5480dcdc6046d47d57454
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