L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

OPTIMA CLASSE 6 procèdera au versement des annuités par versement trimestriel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * La société OPTIMA CLASSE 6 justifiera par la production d'attestations

d'apurement du passif admis proposées aux créanciers : Prévision de trésorerie Option longue : l'ensemble des créanciers acceptent l'Option longue Prévision de trésorerie Option courte : L'ensemble

[N] [T] pendant toute la durée du plan sauf autorisation de vente par le tribunal. En date du 02/03/2026, M.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1169 du code civil dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui

Le 7 mars 2024, Viaxel donne son accord à la restitution du véhicule au plus tard le 26 mai 2024.

le 1er octobre 2019, [L] signe avec les actionnaires minoritaires dont M.

Le contrat doit donc être déclaré nul et la redevance versée de 25 000,00 € restituée.

Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

du véhicule et cette créance ne doit plus figurer au passif ; d'autres petits règlements sont intervenus car M.

L'article 1137 du code civil dispose « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de restitution stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de

* Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l'égard des autres créanciers privilégiés et chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement

Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan. c.

du code de commerce le remboursement selon l'échéancier initialement prévu. sous réserve des dispositions ci-après ; Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article

Autres créances privilégiées et chirographaires Option N°1 : Remboursement à hauteur de 100 % sans intérêt en neuf annuités progressives, la première échéance étant fixé à la date d'anniversaire du plan

Le Passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 1.882.174,34€ dont 2.939,24€ à échoir.

Les autres créances sont principalement constituées de produits à recevoir pour 198 K€, dont aucune variation n'a été enregistrée en 2024 et 2025 et dont il convient de s'interroger sur les réelles perspectives