AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e737f2cdc6046d47fde601
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Juge-commissaire : monsieur [S] [H], * Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître [L], * Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise
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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
27 février 2026
Le 17 mars 2024, la société GSE ELECTRO a transmis les dix dossiers par voie électronique à la société OAAN CONSULTING.
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