AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
27 mai 2026
créancier est recevable à engager la responsabilité personnelle d'un dirigeant lorsqu'est caractérisée une faute d'une particulière gravité commise dans l'exercice de son mandat, notamment en cas d'organisation
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
son insolvabilité afin de soustraire des éléments d'actifs.
Source officielle