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6 résultats pour « organisation frauduleuse d'insolvabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

créancier est recevable à engager la responsabilité personnelle d'un dirigeant lorsqu'est caractérisée une faute d'une particulière gravité commise dans l'exercice de son mandat, notamment en cas d'organisation

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

son insolvabilité afin de soustraire des éléments d'actifs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

des paiements, * S'être abstenu de tenir une comptabilité régulière, * S'être abstenu de remettre les renseignements devant être communiqués * S'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef236cdc6046d470df984

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Attendu qu'au regard de ces pratiques de gestion douteuse et de la nouvelle organisation juridique intervenue en septembre 2021, c'est à juste titre que la société CBI a toutes les raisons de penser que

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

social vers un état ne garantissant pas le principe de coopération judiciaire, les gérants ont fait en sorte de priver les créanciers de leur gage ; Que les dirigeants ont mis en œuvre un procédé frauduleux

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

gestion caractérisées, notamment : * En s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * En faisant preuve d'un défaut persistant de coopération avec les organes

Source officielle