frauduleuse d'insolvabilité, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, le troisième, pour recel et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, à 15 000 euros d'amende

[U] pour organisation frauduleuse d'insolvabilité. 7.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise

frauduleuse d'insolvabilité commise par M.

demande tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte contre lui avec constitution de partie civile du chef d'organisation

[D] a été condamné à une sanction pénale pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, sur demande de la direction générale des finances publiques (DGFP), partie civile, déclaré solidairement

articulation essentielle du mémoire de la partie civile, est ainsi privé de motif" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'informant des chefs d'escroquerie et organisation

épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abandon de famille et organisation

frauduleuse d'insolvabilité. 7.

PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre Nicolas X..., des chefs d'organisation

frauduleuse d'insolvabilité, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour recel d'abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité, à 3 ans d'emprisonnement

d'insolvabilité à deux ans d'emprisonnement, la deuxième pour recel d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à un an d'emprisonnement avec sursis, la troisième pour recel d'organisation frauduleuse

[H], avocat, conseil de Mme [J], a été condamné par jugement d'un tribunal correctionnel, confirmé par un arrêt de la cour d'appel, à une sanction pénale pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

Gérard Y... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a ordonné un supplément d'information ; 2°) l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 5 novembre 2013, qui, dans la même information

[W] coupable du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité afin d'échapper à une condamnation patrimoniale. 5.

[N] et son épouse, Mme [X] [N], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 5.

Le 3 mai 2019, Mme [D] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute par détournement d'actifs. 5

En outre, plusieurs acquisitions et donations immobilières ont été réalisées à compter de 2015 par les époux [B], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation