Codes de loi français

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 18

Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par le articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités

Article L3515-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine

Article 2303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie

Article 6

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article R741-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.

Article R165-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 77

Pénalité = 120 % du dépassement. Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix. Pénalité = 135 % du dépassement. Dépassement > 50 % du prix. Pénalité = 150 % du dépassement.

Article R5426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine

Article 3

: - d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette date, en matière d'assiette des impôts et cotisations visés à l'article précédent ; - d'autre part, ont soit acquitté les impôts, taxes, cotisations, majorations et pénalités

Article 14

Pénalités 14.1.

Article 38

En matière de publicité foncière et d'enregistrement, tout acte, formalité, inscription, mention, publication ou notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une

Article L5426-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, la révision de cette pénalité est de droit.

Article R138-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 entraîne une pénalité de 750 euros.

Article L165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 4

Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, exposeront mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes : Améliorer

Article L5426-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Article Annexe art. 26

En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.

Article L162-17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article L376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier.