des cotisations en principal impayées, ainsi que les intérêts moratoires à compter du 18 août 2025 et ce jusqu'à parfait paiement * 2 100,00 euros, par mois à titre de cotisations évaluées pour la période

Dans le rapport visé à l'article R.653-1 du code de commerce en date du 26/08/2024, le mandataire de justice relevait que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité pour la période postérieure au 31

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période postérieure du 1 er juillet 2020

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signé entre les parties le 21 avril 2022 stipule en son « Article 13 – Conditions de la vente » page 10 que « L'Acquéreur s'engage à : (…) - Acquitter à compter de son entrée en jouissance et pour la période

l'objet d'une reconduction tacite à la date anniversaire, une facture de renouvellement N° 2401086 pour un montant de 1.094,35 € a été émise par la société DEFIS [F] SAS le 30 janvier 2024 pour la période

d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de

[W] [I] Mandataire judiciaire : SELARL [E] - [N], prise en la personne de Me [N] [Adresse 3] [Localité 4] Commissaire de Justice : SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]

[I] [Y] : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES [Adresse 2] [Adresse 2] : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me RUELLAN [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Dit, conformément aux dispositions

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 ans.

fait du manquement grave du locataire à son obligation contractuelle principale de paiement des loyers, * CONDAMNER l'entreprise individuelle Madame [R] [B] [S] née [T], Ecurie DEL PAHELO, pour la période

[I] [N] Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Commissaire de Justice : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [Z] [Adresse 4] [Adresse

[O] [Z] Mandataire judiciaire : SELAS [W] - [Localité 2], prise en la personne de Maître [W] [Adresse 2] [Localité 3] Commissaire de Justice : SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE

DUMOULIN Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [D] [Adresse 2] [Localité 1] Commissaire de Justice : Maître [Z] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Dit, conformément aux

[L] [R] Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 3] Commissaire de Justice [Adresse 2] [Localité 4] : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [H] [Adresse 3] [Adresse

d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de

d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de

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