professionnel, numéro 00001413600 La somme de 26.674,49 euros selon décompte de créances arrêté au 9 janvier 2026, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 3 points (4,50 % l'an) pour la période

commercial, dont un jusqu'à la fin de l'année 2025 ; Que cette situation fait naitre un litige sur une éventuelle créance de loyers dont pourrait être redevable la liquidation judiciaire, pour une période

des cotisations en principal impayées, ainsi que les intérêts moratoires à compter du 18 août 2025 et ce jusqu'à parfait paiement * 2 100,00 euros, par mois à titre de cotisations évaluées pour la période

Dans le rapport visé à l'article R.653-1 du code de commerce en date du 26/08/2024, le mandataire de justice relevait que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité pour la période postérieure au 31

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période postérieure du 1 er juillet 2020

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période postérieure au 16/11/2020 au 28

signé entre les parties le 21 avril 2022 stipule en son « Article 13 – Conditions de la vente » page 10 que « L'Acquéreur s'engage à : (…) - Acquitter à compter de son entrée en jouissance et pour la période

l'objet d'une reconduction tacite à la date anniversaire, une facture de renouvellement N° 2401086 pour un montant de 1.094,35 € a été émise par la société DEFIS [F] SAS le 30 janvier 2024 pour la période

d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de

[W] [I] Mandataire judiciaire : SELARL [E] - [N], prise en la personne de Me [N] [Adresse 3] [Localité 4] Commissaire de Justice : SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]

[I] [Y] : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me SCELLES [Adresse 2] [Adresse 2] : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me RUELLAN [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Dit, conformément aux dispositions

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 ans.

fait du manquement grave du locataire à son obligation contractuelle principale de paiement des loyers, * CONDAMNER l'entreprise individuelle Madame [R] [B] [S] née [T], Ecurie DEL PAHELO, pour la période

[I] [N] Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Commissaire de Justice : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [Z] [Adresse 4] [Adresse

[O] [Z] Mandataire judiciaire : SELAS [W] - [Localité 2], prise en la personne de Maître [W] [Adresse 2] [Localité 3] Commissaire de Justice : SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE

DUMOULIN Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [D] [Adresse 2] [Localité 1] Commissaire de Justice : Maître [Z] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Dit, conformément aux

[L] [R] Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 3] Commissaire de Justice [Adresse 2] [Localité 4] : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [H] [Adresse 3] [Adresse

d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de

d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de

d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de