OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER (ci-après "[B]") est une société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B 165 776.

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019193 Débiteur(s): PAINT RENOVATION

Selon les parties défenderesses, le document intitulé « Payment Guarantee », qualifié à tort de « garantie autonome à première demande » au sens de l'article 2321 du Code civil, ne peut qu'être soumis

[S] [C] au paimenet de la somme de 6.500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

s'est pas présenté à la convocation, et qu'il résulte des informations reçues par l'expert que le débiteur est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 20 444.23€ caractérisant l'état de cessation des paiments

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 Décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Le montant du passif est de 32.253,96€ dont 18.394,28€ échu se composant majoritairement de loyers impayés mais pour lesquels les propriétaires sont conciliants, et 13.859,68€ à échoir (cautions des parents

Both payments must be sent asap. No 008 was sent on 22/07, but still no answer.

Une équipe intervient ensuite en ambulances auprès du patient. Les organismes payeurs sont les suivants : * CPAM (90%) * Mutuelles (2.5%) * Hôpitaux (SIE) (5%) * Particuliers (2.5%).

La société NLS 26 achète le matériel auprès de la société [P] pour appareiller les patients au fur et à mesure de leurs besoins.

plus tardivement ; Attendu que Monsieur, [A], [Z] a déposé un dossier de déclaration de cessation des paiements le 31 mai 2022 et qu'il a lui-même indiqué dans ce de dossier une date de cessation des paiment

par une réduction des commissions de 22 % à 18 %., que par ailleurs, le partenariat conclu avec le CHU de [Localité 2] dans le cadre du dispositif d'« hôtel hospitalier », prévoyant l'hébergement de patients

ne pas avoir d'autres dettes mais confirme ne pas pouvoir faire face à sa dette fiscale dans l'immédiat ; elle sollicite un échéancier à cette fin, preuve s'il en est de son état de cessation des paiments

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiaments au 01/06/2025.

delay Except for an extension requested in due time and granted by the Licensor, any payment delay of all or a part of a sum due at its expiry, shall conventionally bear interest to its profit, interest

Le représentant des salariés déclare qu'il y a actuellement 7 salariés et qu'ils ont été informé le 26 septembre que les paient ne pourront être faite.