Monsieur [H] [M], défendeur, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : REJETTER l'ensemble des demandes du liquidateur de la société [D] [K], DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés

Une annexe 10 (Modèle de cautions, de retenue de garantie et de bonne fin), signée des parties le 6 avril 2021 (3 pages fournies) ; * Une annexe 11 (Charte prévention sous-traitants), signée des parties

En conséquence, l'infraction prévue par les dispositions de l'article L653-5-5° du Code de commerce est constituée.

[F], [N], [V], [H], [Y] et [T] faute de justifier d'un préjudice en lien avec les infractions retenues, et a indemnisé M. [O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.

Ils soutiennent que la société demanderesse ne justifierait pas de frais spécifiques et sollicitent, à titre subsidiaire, que chaque partie conserve la charge de ses propres frais irrépétibles.

[D] pour l'intégralité de l'insuffisance d'actif, A titre subsidiaire, Dire et juger que la part contributive de responsabilité est strictement réservée aux agissements qui pourront être individualisés

Ces liens sponsorisés redirigeaient alors directement vers les produits concurrents des défenderesses.

constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte au commerce exercé dans le fonds loué,

; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit en intervention forcée susdaté ; Vu les écritures échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications

déduit les frais liés à la vente.

les frais liés à la vente.

Ce courrier lui est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

preuve de la réalité du transfert de propriété à son profit, c'est-à-dire : * que Kap Wan a réglé l'ensemble des frais afférents à la vente de sa facture sur la plateforme Edebex et ratifié directement

Les parties ont échangé des écritures.

Le capital social de 28 000 € divisé en 280 parts de 100 € était initialement détenu par M. [K] à hauteur de 130 parts sociales et par Mme [O] [A] [Z] à hauteur de 150 parts sociales. M.

L'affaire a été retenue à l'audience publique du 25 septembre 2025 et les parties entendues en leurs plaidoiries.

[C] [B] réplique qu'il a commis des imprudences mais que le passif définitif sera d'un montant moindre car résultant pour l'essentiel de mise en œuvre de cautions ; il soutient qu'aucune infraction pénale

annexes, les personnes physiques non parties au jugement du Conseil des prud'hommes n'ont pas à supporter les frais d'exécution ; La demande au titre du préjudice moral n'est justifiée par aucun élément

[A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SAS Alliance ès-qualités aux entiers frais et dépens de la présente procédure ; * Dire n'y avoir lieu à

Ces agissements déloyaux ont causé à la société l'ECHELLE EUROPÉENNE un trouble économique résultant d'une part de l'avantage indu retiré par la société [S] [O] sans bourse délier et d'autre part d'un