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17 résultats pour « partage du prix de vente d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 20 juin 2023 une promesse de vente est signée par la SCI avec un acquéreur, le prix de vente en cas de réalisation est de 425 000 € et la rémunération de [N] [U] en sa qualité d'intermédiaire de 25

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales »

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES constitué.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 30 mars 2018, suivant acte sous signature privée, la société RADARE régularise au profit de la société WJ INVEST un contrat de prêt pour l'acquisition d'un immeuble dont les caractéristiques sont les

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Le prix de cession de l'immeuble n'ayant pas été versé, le Tribunal devra apprécier les garanties offertes en justification de ce prix de cession.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

et la société FRANFINANCE LOCATION au titre des ventes des matériels grevés de contrat de location financière, Condamner la société AXIALEASE à restituer les prix vente à la société FRANFINANCE LOCATION

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ce protocole a été signé par l'ensemble des parties en date du 31 mars 2025 Par les dirigeants : qui se sont dits favorables au plan Par SELARL AJUP prise en la personne de Maître [Z] [K], et la SELARL

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

La SCCVTE Patio 2 (ci-après Patio 2) a pour activité la vente de biens et de droits immobiliers.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La Société, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 294 955, est détenue à parts égales par madame [J] [U], non-partie à l'instance, et par monsieur [T] [H], son

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à part entière.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La SARL LSF, la SELARL [Y] [O] - [X] prise en la personne de Maître [M] [W], es qualité d'Administrateur judiciaire de la société L.S.F. et la SAS LES MANDATAIRES prise

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A partir de 2020, elle a subi d'importantes difficultés conjoncturelles qui ont sérieusement impacté sa santé financière.

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[A] [T] [Z] au profit de son père ; * Le document communiqué est établi en avril 2018 alors que Fov s'apprête à réaliser une grosse vente d'immeuble dont le produit disparait l'année d'après ; * L'acte

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les termes de vente sont « FOB [Localité 4] ».

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