A titre subsidiaire, ORDONNER une mesure d'instruction.

d'instruction sollicitée, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité.

L'absence d'instance au fond à ce stade constitue une condition remplie pour la recevabilité de la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du CPC.

d'instruction intervenues en exécution de ladite ordonnance, privées de fondement juridique, sont nulles et non avenues ; * ORDONNER la restitution de l'intégralité des pièces saisies ainsi que la destruction

Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et désigné Monsieur [K] [I] en qualité

* Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner des mesures d'instruction in futurum.

Par ordonnance du 9 décembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et désigné Monsieur [T] [F] en qualité

Il est de jurisprudence constante qu'une mesure d'expertise peut être étendue à des tiers concernés.

* les débats ont permis néanmoins d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.

* JUGER qu'un débat contradictoire s'impose entre les parties sur la légalité de la mesure d'instruction accordée alors que cette mesure ne revêtait aucun caractère d'urgence.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 011603 ORDONNANCE DE REFERE DU 13/10/2025 Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé

Enfin, elle conteste l'opportunité et l'utilité de l'expertise à son égard, l'estimant injustifiée et non opposable.

L'article 146 du Code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif

d'instruction ; * Juger qu'aucune atteinte au secret des affaires n'a été causée par la réalisation des mesures d'instruction ; * Rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête

Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge en charge du contrôle des mesures d'instruction, constatant qu'aucune consignation n'avait été faite, déclarait caduque la mesure d'expertise rendue par l'ordonnance

de La SAS CERBEL, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître NAILLOT Grégory, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS MADIC HOLDING

d'instruction doit être exécutée.

La gravité, l'ancienneté et la pluralité des manquements caractérisés justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; Attendu que la jurisprudence impose, d'une part, que le demandeur à la mesure n'ait