Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

SOCIETE GENERALE écrit à la société CHARTREUSE ASCENSEUR afin de la mettre en demeure de payer, sous 8 jours, la somme de 17.381,11€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, sous peine

postulante, D'UNE PART, ET : La SA [T], ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société [T], anciennement dénommée GROUP SFIT, a conclu

L'article L. 221-1- I 2° du code de la consommation dispose que : « Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le

Elle a conclu des accords de distribution, entre autres, avec les sociétés FIM MEDICAL, [U] et NDD.

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 16/10/2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juillet 2025, la société LES BARONS GASCONS a été mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues dans un délai de 30 jours sous peine de

L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".

L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication ».

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

entre la société VIRTUAL TOUCH' et la société ACTIFS IMMOBILIER aux torts de la société VIRTUAL TOUCH'; PRONONCER la caducité, et subsidiairement la résolution, du contrat conclu entre la société ACTIFS

auprès de la société CONTOUR.

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement Les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ne sont pas applicables puisque abrogées à compter du 1 er juillet 2016.

comprises, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

conclu avec BNPP.

Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du code de la consommation consacrées au crédit à la consommation.

En l'espèce, le concours à durée indéterminé consenti à la société DG a le caractère d'une dette commerciale.