Sur le bien-fondé de la faillite personnelle 1.

présent et non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 5 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur Frédéric JEAN Juges: Madame Anne-Claire COURTIN et Monsieur Jean PERES

DROITS ET MOYENS DES PARTIES : Maitre [E] [O] expose : SUR LA FAILLITE PERSONNELLE : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J981 ENTRE : * Monsieur [A] [F] (AGRI-ENVIRONNEMENT) Numéro SIREN : 322739582 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître FADILI

monsieur [L] [S] ont fait assigner la compagnie Enedis pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à l'audience du 26 juin 2024, aux fins de : Juger que la société Enedis a failli

Ayant son siège social situé :, [Adresse 2], [Localité 2] Prise en son établissement situé :, [Adresse 3] Représentée par Me Adeline LAVAULT ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER

: Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Bernard MANGIN JUGES : Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marine DESSAUX F&T DESIGN (SARL) Avenue de Plan de Campagne - Cd6 Quartier 13170 Les Pennes-Mirabeau

Mme le procureur de la République requiert une mesure de faillite personnelle n'excédant pas quinze ans.

sans réserve à lui rembourser une telle somme, majorée de vingt-cinq mille euros, soit soixante-quinze mille euros (75 000,00 €) euros au plus tard le 1er novembre 2023 ; JUGER que la société AV1 a failli

peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ; En l'espèce, Le tribunal observe à l'appui des pièces produites par la société [Adresse 3] que la société ENEDIS a failli

La société Hafele conteste devoir cette facture aux motifs que d'une part elle n'a pas approuvé la proposition commerciale de la société Manpower France et que d'autre part cette dernière a failli aux

de matériels d'occasion de travaux publics et agricoles, a reçu, par mail en date du 5 juin 2023, une facture d'un montant de 65 000 euros de la SARL Intervention Travaux Publics pour l'achat d'une pelle

[G] a failli à son obligation essentielle d'information en laissant délibérément son mandant dans le flou pour pouvoir gérer à sa guise son mandat comme le montrent les échanges de courriels en mars, mai

Le tribunal ne peut dans ces conditions que débouter la société [K] de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elle faillit dans l'administration de la preuve de l'ensemble de ses allégations à l'encontre

Monsieur [Y] [B] a été impliqué dans trois faillites en 2004, 2009 et 2011.

L'expert fait observer qu'en sa qualité de maître d'œuvre, la société PARPOIL ET ASSOCIES a failli en ce qu'elle n'a pas fait mention des manquements qu'elle aurait dû relever au cours de sa mission et

Sur la faillite personnelle de Monsieur [V] [Z] Aux termes de l'article L. 653-4 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

Faillissant dans l'obligation lui incombant de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de fond développés, la société

civil introduit par la loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * DÉBOUTER la société SILVER EVENEMENT en l'intégralité de ses demandes, * JUGER que la société SILVER EVENEMENT a failli

9 du code civil introduit par la loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * DÉBOUTER la société JUMP'IN 76 en l'intégralité de ses demandes ; * JUGER que la société JUMP'IN 76 a failli