affectées partageant une communauté d'intérêt suffisante entre elles.

affectées partageant une communauté d'intérêt économique suffisante entre elles : […] Le projet de plan prévoit les mesures suivantes : * [Localité 2] superprivilégiées et salariales : règlement de

; * Les co-administrateurs Judiciaires ont réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en

[P] [G], gérant de la société, marié sous le régime de communauté légale avec le consentement exprès de son épouse, s'est porté caution personnelle et indivisible le même jour, dans la limite de la somme

de Maître [D] [K] et la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [F], en qualité d'administrateurs judiciaires ; La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [S] [C] et la SCP ANGEL

[M] [N] représentant du personnel favorable au plan. * Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire qui présente le plan et donne un avis favorable.

à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

C'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

légale ») ; L'époux de Madame [A] a donné son accord exprès au cautionnement solidaire dans la rubrique intitulée ainsi « Si la caution est une personne physique mariée sous le régime de la communauté

En conséquence, condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 26.732,89 € en principal avec intérêts au taux de 3,20 % l'an à compter du 9 février 2023, 28,12 € au titre des intérêts, 51,07 € pour

*1DE/06/44/39/05* Copies : -SAS HDRC -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025026884 P.C. : P202500062 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

de Maître [F] [O] et la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [Q], en qualité d'administrateurs judiciaires ; * La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [K] [V] et la

alimentaire de 48 000 €/an, qui s'ajoute à une pension alimentaire antérieure de 13 200 €/an, * à partir de janvier 2019, il a assumé seul un loyer annuel de 48 000 €, * en 2019, ses revenus s'élevaient

des parties affectées en classes représentatives a été effectuée en satisfaisant une communauté d'intérêt économique suffisante ; que les modalités de répartition en classes et le calcul des voix correspondant

des parties affectées en classes représentatives a été effectuée en satisfaisant une communauté d'intérêt économique suffisante ; que les modalités de répartition en classes et le calcul des voix correspondant

Sur le test du meilleur intérêt La réalisation du test du meilleur intérêt des créanciers permet de s'assurer qu'aucune des parties affectées qui aurait voté contre le projet de plan de redressement,

par Maître Benoît SOULET - SELARL MONTICELLI-SOULET, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SAS INEO AQUITAINE - [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante à l'audience, D'AUTRE PART

[B] [Y] avait par conséquent un intérêt personnel et patrimonial dans l'opération garantie.