AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ces procédures ont également entrainé la perte de l'emploi de M.
Source officiellePage 1 sur 50
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Les résiliations litigieuses entraîneront la fin de son activité et une perte d'emploi pour ses 73 salariés (44 à [Localité 2] et 29 à [Localité 4]). * ii.
Source officielle