Y... a subi un préjudice professionnel consistant dans la perte d'un emploi de coordinateur de chantier résultant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 27 juillet 2001, qui devait prendre

jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 9 mai et du 26 juin 1989 du maire de la ville d'Asnières-sur-Seine lui refusant le versement d'indemnités pour perte

F à titre de dommages-intérêts et à lui verser l'allocation spéciale pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le décret

Y..., les agents des collectivités locales ont droit, "en cas de perte involontaire d'emploi" à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 novembre 2005 confirmant la décision du 2 mai 2005 lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte

d'emploi du fait de la faute inexcusable, l'arrêt retient que la salariée a subi un préjudice supplémentaire résultant du contexte et de l'origine de la perte de son emploi qui est due à cette faute,

aux commissions paritaires sous le contrôle du juge judiciaire d'apprécier, au regard de l'accord collectif applicable, si les motifs de la démission du salarié permettent d'assimiler celle-ci à une perte

En ce qui concerne la faute tirée de l'absence de délivrance d'un document justifiant la perte involontaire d'emploi : 5. M.

Le 26 mai 2023, une demande de changement de titre séjour (titre salarié - perte involontaire d'emploi) a été à nouveau déposée puis, le 10 juillet 2023, il a sollicité un renouvellement de titre de séjour

jugement du tribunal administratif de Nice du 26 novembre 1985 annulant la décision du 13 novembre 1984 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Entraunes a rejeté sa demande d'allocation pour perte

d'appel pour statuer sur celle-ci et subsidiairement le débouté de cette demande ; que l'arrêt a statué sur les demandes principales du salarié et sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de la perte

non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte

X..., la décision implicite du maire lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi et a envoyé M.

nationale, sans rechercher si les motifs de la démission de l'intéressée permettaient de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 décembre 1983 par laquelle le directeur dudit établissement a refusé à Mme Marie-Anne X... une indemnité pour perte

d'une cessation d'activité, ce licenciement est privé d'effet et le salarié peut exiger de l'entreprise qui reprend l'activité, qu'elle l'indemnise de la perte de son emploi dès lors que l'employeur a