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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
En conséquence, les dommages constatés à l'arrivée sont réputés survenus en cours de transport.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Or, le transporteur ne saurait être responsable des dommages survenus lors du déchargement.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
partielle des marchandises transportées ; qu'en l'espèce il ne peut donc y avoir forclusion de l'action en responsabilité ; Le tribunal dira recevables les actions des demandeurs ZURICH et ROLEX. 2.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Le même rapport fait état, après l'impact, d'une perte de contrôle du navire à l'origine du choc, son pilote ayant été éjecté.
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
A l'origine de la procédure la société n'embauchait aucun salarié du fait de travaux de transformation en cours.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Elle est donc débitrice d'une obligation de résultat et elle assume ainsi une présomption de responsabilité pour tous les dommages ou pertes affectant les marchandises survenues au cours de leur transport
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
du transport, 400€ pour le prix de l'expertise, et 700 € pour le cout de la location du box d'entrepôt pour absence d'établissement du préjudice et de la faute de QUALIS TRANSPORT, A titre infiniment
Chambre 16
69bef1d8cdc6046d47796244
23 janvier 2026
Conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la Convention d'Athènes, en cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus à des bagages autres que des bagages de cabine, le transporteur est
REFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juin 2025, la SARL TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT a demandé à la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE de prendre en charge les réparations des deux
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
commerciale, du renvoi des produits en attente et de la résiliation du contrat « Transports urgent » permettant le transfert de produits entre les sociétés.
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
L'incoterm stipule le transfert du risque à l'acheteur au moment où la marchandise est remise au transporteur à [Localité 5] en Allemagne ; il en résulte que la société [W] à intérêt à agir.
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
au cours du transport dont elle avait la charge, CMA CGM est responsable de plein droit la perte de ces marchandises ; * Juger que CMA CGM ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la perte des marchandises
Contentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
Condamner la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA à communiquer à la société TALOG SOLUTIONS sa licence de transport intracommunautaire, son assurance en cours de validité lors du transport lui ayant été
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Pour organiser le transport de ces animaux vivants, la société COUVÉE D'OR a mandaté la société [Q] en tant que commissionnaire de transport.
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
pour la perte totale des produits pharmaceutiques lorsque les températures de transport n'ont pas été respectées ; * EXPEDITORS reconnaît elle-même que les palettes n'ont pas été entreposées dans des
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
La facture n'étant pas payée, le conseil de la SAS CHRONO-TRANSEXPRESS a mis en demeure par courrier recommandé le 6 juillet 2022 la SASU TRANSPORTS LAROCHE de régler la facture N0°34-02-022 en date du
69b8276ecdc6046d47de6377
de la livraison ; Que la société ETP ne peut pas plus se prévaloir d'une forclusion en sa qualité de commissionnaire de transport ; Qu'il est de jurisprudence constante que le commissionnaire de transport
69d97381cdc6046d47d15220
pour la perte totale des produits pharmaceutiques lorsque les températures de transport n'ont pas été respectées ; * EXPÉDITORS reconnaît elle-même que les palettes n'ont pas été entreposées dans des
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Le transporteur est débiteur d'une obligation de résultat et tout dommage, perte ou avarie constaté à l'arrivée engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnisation de son donneur d'ordre.
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