CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 résultats pour « perte survenue au cours du transport »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, les dommages constatés à l'arrivée sont réputés survenus en cours de transport.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Or, le transporteur ne saurait être responsable des dommages survenus lors du déchargement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

partielle des marchandises transportées ; qu'en l'espèce il ne peut donc y avoir forclusion de l'action en responsabilité ; Le tribunal dira recevables les actions des demandeurs ZURICH et ROLEX. 2.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le même rapport fait état, après l'impact, d'une perte de contrôle du navire à l'origine du choc, son pilote ayant été éjecté.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

A l'origine de la procédure la société n'embauchait aucun salarié du fait de travaux de transformation en cours.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle est donc débitrice d'une obligation de résultat et elle assume ainsi une présomption de responsabilité pour tous les dommages ou pertes affectant les marchandises survenues au cours de leur transport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du transport, 400€ pour le prix de l'expertise, et 700 € pour le cout de la location du box d'entrepôt pour absence d'établissement du préjudice et de la faute de QUALIS TRANSPORT, A titre infiniment

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef1d8cdc6046d47796244

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la Convention d'Athènes, en cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus à des bagages autres que des bagages de cabine, le transporteur est

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c2cbcdc6046d47ec260e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juin 2025, la SARL TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT a demandé à la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE de prendre en charge les réparations des deux

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

commerciale, du renvoi des produits en attente et de la résiliation du contrat « Transports urgent » permettant le transfert de produits entre les sociétés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'incoterm stipule le transfert du risque à l'acheteur au moment où la marchandise est remise au transporteur à [Localité 5] en Allemagne ; il en résulte que la société [W] à intérêt à agir.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

au cours du transport dont elle avait la charge, CMA CGM est responsable de plein droit la perte de ces marchandises ; * Juger que CMA CGM ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la perte des marchandises

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb39bfcdc6046d47cb1176

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Condamner la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA à communiquer à la société TALOG SOLUTIONS sa licence de transport intracommunautaire, son assurance en cours de validité lors du transport lui ayant été

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour organiser le transport de ces animaux vivants, la société COUVÉE D'OR a mandaté la société [Q] en tant que commissionnaire de transport.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour la perte totale des produits pharmaceutiques lorsque les températures de transport n'ont pas été respectées ; * EXPEDITORS reconnaît elle-même que les palettes n'ont pas été entreposées dans des

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La facture n'étant pas payée, le conseil de la SAS CHRONO-TRANSEXPRESS a mis en demeure par courrier recommandé le 6 juillet 2022 la SASU TRANSPORTS LAROCHE de régler la facture N0°34-02-022 en date du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la livraison ; Que la société ETP ne peut pas plus se prévaloir d'une forclusion en sa qualité de commissionnaire de transport ; Qu'il est de jurisprudence constante que le commissionnaire de transport

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour la perte totale des produits pharmaceutiques lorsque les températures de transport n'ont pas été respectées ; * EXPÉDITORS reconnaît elle-même que les palettes n'ont pas été entreposées dans des

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le transporteur est débiteur d'une obligation de résultat et tout dommage, perte ou avarie constaté à l'arrivée engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnisation de son donneur d'ordre.

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.