Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 926 résultats pour « pièces déposées en cours de délibéré »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 926 résultats pour « pièces déposées en cours de délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
Article 380-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues
Article 906-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
Article 1031-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour
Article 647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.
Article SC 22
La cage de scène ne doit contenir que les décors de la pièce en cours. Les décors, les praticables, les accessoires de scène, les meubles, les costumes non en service doivent être déposés dans des magasins spéciaux.
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Article R331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom,
Article 3
, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour de cassation.
Article 25
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats.
Article 914-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel par simple requête déposée au greffe.
Article R212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour visé à l'article L.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6.
Article 206
L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu
Article L142-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes
Article R134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, la Commission de régulation de l'énergie doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au
Article 21.807
Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.
Page 1 · 22 926 résultats