CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OMEGA ENERGIES demande au tribunal de : Vu l'assignation délivrée le 12 Avril 2024, Vues les pièces versées aux débats, * DEBOUTER
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
& certifications suivantes : * Iso 9001 depuis plus de 8 ans (Industrie) * EN 9100 depuis plus de 3 ans (Aéronautique) * P120 Qualification « Vols spatiaux » délivrée par Airbus_Safran_Ariane depuis
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Au vu de ces différentes informations, pour l'application d'une convention collective nationale au-delà de l'opposabilité du code NAF – APE 4399E qui n'a aucune valeur juridique et ne sert que pour les