Codes de loi français

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus.

Article X 15

Plafonds et faux plafonds

Article GH 21

Plafonds, plafonds suspendus

Article R3332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article AM 5

Plafonds des dégagements non protégés et des locaux (****) Paragraphe 1. Les plafonds des dégagements non protégés et des locaux sont classés B-s3, d0 ou en catégorie M 1.

Article T 23

. - Plafonds et faux plafonds pleins

Article D742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

plafond cotisent sur une assiette correspondant à 75 % de ce plafond ; 3° Les assurés dont les revenus sont inférieurs ou égaux à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale et supérieurs au tiers de ce plafond cotisent sur une assiette correspondant

Article D731-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante : Pe = [T × (40 % PSS)] × Te

Article AM 3

est un escalier dans lequel le public est à l'abri des flammes et de la fumée. (**) Une circulation protégée est une circulation dans laquelle le public est à l'abri des flammes et de la fumée. (***) Tout plafond, y compris plafonds suspendus, plafonds

Article D114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Pour l'application du III de l'article L. 114-17, lorsque l'intention de frauder est établie, les plafonds prévus au premier alinéa sont respectivement portés à 300 % des sommes concernées jusqu'à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 8

Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : -90 % des loyers plafonds de location pour une personne

Article 71

sociale, - 60% de la cotisation pour les revenus supérieurs à 250% du plafond annuel de sécurité sociale.

Article 64

I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein,

Article D615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21

-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.

Article 63

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE PLAFOND

LEGIARTI000047876449

Type de dépenses 5 : accompagnement technique Taux d'aide 100% Plafond journalier Formation individuelle : 600 €/jour Plafond 2000 €/an

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 55

Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros.

Article 2

-En application du quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds mensuels de loyer définis au premier