AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
28 avril 2026
Des saisies-attribution ont alors été pratiquées mais se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde insuffisamment créditeur à plusieurs reprises.
Source officiellePage 1 sur 9
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
23 avril 2026
société [Localité 1], se déclare tenu à l'exécution du présent plan de redressement
Source officielle