Ouï Madame le procureur de la République qui a requis la levée de la clause d'inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de M. [N].

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan, * Inaliénabilité du fonds de commerce durant la même durée, * Inaliénabilité des parts durant la

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

GARANTIES Sur les actifs de la société Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

* Inaliénabilité du fonds de commerce La société prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan.

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

de synthèse ; * de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et des autres actifs détenus par la SAS TEDDY SMITH, en ce compris les titres de participations, pour la durée du plan conformément

Garanties : Il sera sollicité du Tribunal l'inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL SNPP pendant la durée du plan. 7.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2023J01392 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS LA MANNE, exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle sans alcool

Échéancier du plan Une année de franchise est prévue dans le plan de redressement.

Garanties offertes : * inaliénabilité des fonds de commerce durant toute la durée du plan. * Le gel du remboursement du compte courant d'associé du dirigeant toute la durée d'exécution du Plan.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

* Garanties proposées Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée de l'exécution du plan.

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan.

* GARANTIE ET ENGAGEMENT : A la garantie du plan, il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.