décision aux formes de droit puis sa transcription au casier judiciaire national.

Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au registre national

et de pizzeria ainsi que la vente de plats à emporter..

La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.

Cette opération, combinée aux effets des mesures économiques nationales décrétées pour la gestion de la pandémie, a fragilisé la situation financière de l'entreprise, et aurait également entrainé une dévalorisation

Une requête en résolution de plan a été déposée par le commissaire à l'exécution du plan le 24 février 2020 et, par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal de céans a ordonné la résolution du plan et

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde) Par jugement rendu le 8 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

* l'ordre national des pharmaciens.

de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

du plan.

pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, Dit que par souci

l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan a adressé au Président et au tribunal de commerce de Grenoble un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements

Monsieur [U] [Z] conclut que le dispositif de location d'engins avec opérateur mis en place par l'entreprise ne peut occulter la méconnaissance de l'activité réellement exercée par les salariés opérateurs

Par jugement prononcé le 21 décembre 2016, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE.

durant la durée du plan.

Enfin, elle a placé un des employés restants en congés payés forcés en février 2024 tout en lui permettant de prendre des congés payés supplémentaires à la date qui lui conviendrait, ce qui a entraîné

La SAS JMPL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 843176181 et a pour activité déclarée : Traiteur préparation de plats a emporter restauration éphémère organisation

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours