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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e38b9dcdc6046d47af8511
8 janvier 2025
REJETTE la demande de désignation d'un administrateur provisoire pour la SAS APL GEKKO », ATTENDU que le plumitif d'audience précise clairement, qu'à l'audience la SAS MOFISELO s'était désistée de sa
Chambre 2-4
69e36e96cdc6046d47ad9801
28 janvier 2026
conseil de reprendre la "reprise de la charge de l'emprunt relevant des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce à compter de la décision du Tribunal" , et ce, conformément au plumitif
5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
21 janvier 2025
En l'espèce, il résulte des notes du plumitif tenu par le greffe de ce tribunal que, bien que régulièrement convoqué, Métro a été absent aux diverses audiences et qu'en application de l'article 472 précité
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
demanderesses ont fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et H-Securitisation pour la cession des Créances spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela soit inscrit au plumitif
69e81e35cdc6046d47146a54
demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Arcetis pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela soit inscrit au plumitif
69e81e75cdc6046d47146e2f
la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Kegon pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela soit inscrit au plumitif
69e81eb6cdc6046d4714720b
demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Bert Notte pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela soit inscrit au plumitif
69e81effcdc6046d47147687
demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Pascal Van Hove pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela soit inscrit au plumitif
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