devra venir prendre connaissance des pièces jointes à l'assignation, * Que ces pièces pourront lui être remises immédiatement au Greffe du contrôle des expertises, * Dire que l'expert aura tous pouvoirs

Il n'entre pas dans le pouvoir du juge des référés d'annuler la cession des parts et les procès-verbaux des assemblées subséquentes, qui relèvent de la compétence des juges du fond.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » Sur le sursis à statuer Article 378 du Code de Procédure Civile : « La décision de

En cas d'échec de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Juge de Référés se déclare donc incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

de défendeurs, dont certains seulement relèvent de la compétence du juge saisi, en l'espèce, cette pluralité de défendeurs n'existe pas : Chubb a assigné Ulusoy et Aksigorta en garantie, sans que son

juger, en conséquence, que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est territorialement incompétent pour connaître du présent litige ; * Renvoyer, en tant que de besoin, les parties à mieux se pourvoir

l'appréciation de la validité de cet engagement de caution relève exclusivement de la compétence du juge de fond ; Par ces motifs, il y a lieu de dire la demande de la SASU TUDO HOLDING 25 hors le pouvoir

[P] est motivé par le souhait de pouvoir utiliser le véhicule ; * L'utilisation professionnelle du véhicule ne concerne que la société TCS ; M.

Nous pouvons constater que nous n'avons pas atteint la valeur de rupture des boulons puisqu'ils sont intacts. » * × « Le nombre de boulons a été réduit de manière drastique et désastreuse de 20xM12 à

En conséquence, le juge des référés se déclarera territorialement incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir.

Par ailleurs, en l'état, il est important de conserver la pluralité des médias sur le territoire.

devant les juridictions portugaises ; Ou, à titre subsidiaire sur l'exception : renvoyer la société CLASQUIN à se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de Lyon ; A titre principal :

Dès lors, en présence d'une pluralité de défendeurs et de l'indivisibilité du litige, le Tribunal écartera la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat de prêt et retiendra la règle de

RENVOYER la société [Y] [I] à se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Rennes A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des référés du Tribunal de céans se déclarait territorialement compétent

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION, L'INEXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES, MÊME EN CAS DE PROCÉDURE D'URGENCE, DE PLURALITÉ

Le 28 avril 2023, Monsieur, [P], [C], président de la société, [A], a appelé la société WEB-ID pour comprendre pourquoi des nouveaux devis lui étaient proposés alors que le projet global avait été précisément

C'est pourquoi elle a un caractère irrévocable entre les parties. » Une importance particulière est attribuée à cette clause étant donné qu'il est précisé « que cette règle de dérogation de compétence

le CIC indiquait à Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA, au titre du Prêt 02 : « Nous faisons suite à votre courrier.ŗ Nous vous informons que nous ne pouvons