Codes de loi français

Article R581-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse

Article 1

aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des flèches lumineuses

Article R914-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier

Article R914-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier.

Article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Ces prescriptions peuvent notamment porter sur les niveaux d'éclairement (en lux), l'efficience lumineuse et énergétique des installations (en watts par lux et par mètre carré) et l'efficacité lumineuse des lampes (en lumens par watt), la puissance lumineuse

Article R583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18.

Article R581-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Article L581-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 98

Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé

Article EC 9

Dans les couloirs ou dégagements, les foyers lumineux ne doivent pas être espacés de plus de 15 mètres. § 3. Les foyers lumineux doivent avoir un flux lumineux assigné d'au moins 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée.

Article L583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses

Article R581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre

Article R583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans

Article Annexe I

et à en assurer la pose en respectant les normes en vigueur.

Article L583-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace et dans le temps, ainsi que l'efficacité lumineuse

Article R583-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Le ministre chargé de l'environnement peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de protection de la nature, en application du II de l'article L. 583-2, interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, les installations lumineuses de type

Article R581-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.

Article Annexe 1-A

Je soussigné, - constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf transformé en série uniquement) dont la déclaration est enregistrée sous le numéro : certifie que le véhicule neuf/usagé (1) défini ci-dessous : - a fait l'objet de la pose des

Article R581-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

La publicité lumineuse est interdite.

Article R583-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 47

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2,

Article R581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

I. - La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.