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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 16 avril 2026, par voie postale, la SAS CHRIS.A LOCATIONS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
SOFTEAM, filiale de LA POSTE.
Référé prononcé lundi
6a0f13c8cdc6046d47721554
11 mai 2026
700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER LA BANQUE POSTALE aux entiers dépens.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
30 avril 2026
ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Poitiers pour le règlement de la somme de 1 088 €, ainsi que 40 € d'indemnité forfaitaire, 31.80 € de frais de greffe et 7.96 € de frais postaux
chambre 1-10
69cf6c67cdc6046d47f4cfc1
4 juillet 2025
code de procédure civile ; CONDAMNER la Banque Postale aux entiers dépens.
69f9d8d4cdc6046d47a84926
d'une ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Poitiers pour le règlement de la somme de 2 400€ ainsi que 40 € d'indemnité forfaitaire, 31.80 € de frais de greffe et 7.96€ de frais postaux
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
[G] a procédé au virement correspondant le 9 juin 2023 à partir de son compte ouvert à la Banque Postale.
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
La société AND'INVEST avec la lettre recommandée dispose bien d'une preuve de dépôt avec un cachet postal au 21 avril 2024 mais LA POSTE n'a finalement pas acheminé le courrier à son destinataire.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a16ccc1cdc6046d4717e1b7
21 mai 2026
Il est soutenu qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.
69fdca43cdc6046d47095c17
Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
69fdca5ccdc6046d47095d91
Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possible s. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
69e55a77cdc6046d47d6ead2
9 avril 2026
69e55ad3cdc6046d47d6f1e6
69e55b93cdc6046d47d700c4
16 avril 2026
6a0f7930cdc6046d477eb3ae
7 mai 2026
6a0f79b6cdc6046d477ebe23
6a0f7c17cdc6046d477eef3d
15 mai 2026
69e55b5ecdc6046d47d6fc82
Chambre Procédures Collectives 2
69e5a97bcdc6046d47dc4190
9 avril 2025
Localité 2] indiquent que l'unique salarié aurait quitté l'entreprise en novembre 2023, Que depuis l'ouverture de la procédure et malgré les multiples relances du mandataire judiciaire, il n'a pas été possible
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