Le tribunal a pris acte que Monsieur [F] [B], en sa qualité de directeur général de la SAS FORZA PC, a bien le pouvoir de représenter ladite SAS, et dispose en ce sens des mêmes pouvoirs que le président

Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [G], ès qualités, La SARL TY BREIZH MACONNERIE, représentée à l'audience par Madame [R] [O] en vertu d'un pouvoir

[I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision de la Cour d'appel de Paris. C'est dans ces circonstances que le tribunal de céans est saisi sur l'exception de sursis à statuer.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En vertu d'un pouvoir spécial, Maître [J] [Y] membre de la SELARL CREALEX, a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements de la SAS

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, Maître [F] Constance Avocat au Barreau de TOULON munie d'un pouvoir

[K] [G] muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS CC IMMOBILIER au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application

[Z] [T] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] REPRESENTEE PAR MADAME [K] [A] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience

[I] [H], [Z] née [Q] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] MADAME [B] [C] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de pouvoir identifier le passif personnel et pouvoir présenter

POURQUOI PAS Sarlat comparu en chambre du conseil.

judiciaire à l'égard de : SAS CB CONSTRUCTION [Adresse 2] La SAS CB CONSTRUCTION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 844694810, A comparu : Mme [Y] [I], représentant avec pouvoir

Le Tribunal, PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31/03/2026 par Me [L] [Y], selon pouvoir donné en date du 18/03/2026 par M.

TRADITION [Adresse 2] La SAS S.T.E TRADITION est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 842654170, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Mme [G] [L], représentant avec pouvoir

[F] [O] selon pouvoir donné en date du 10/04/2026 par M. [Y] [P], gérant de GARAGE PROZONE SARL Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M.

Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : Mme [E] [G] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

Les explications ont été fournies à l'audience du 2 février 2026 par : Mme [P] [M] représentant avec pouvoir l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF).