Au siège du destinataire, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même du représentant légal ou à une personne habilitée et n'ayant pu avoir de précisions suffisantes sur le

" N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.

comptabilité analytique de la société : le tribunal partage l'analyse des demanderesses à l'incident selon laquelle les liasses fiscales qui ont été communiquées ne permettent pas d'établir avec une précision

Tribunal constate que dans son procès-verbal du 24.10.2024, Maître [B] [Q], Commissaire de Justice à [Localité 1], a déclaré, concernant Monsieur [K] [G]: « N'ayant pu lors de mon passage, avoir de précision

], a relaté toutes les diligences effectuées en vue de signifier l'assignation à Monsieur [U] [S], lesquelles sont exposées dans ledit procès-verbal : « N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions

Aussi, en cas de non-admission à titre définitif de l'intégralité de la créance provisionnelle du Trésor Public, les créances seraient alors apurées selon les modalités suivantes : […] DEROULEMENT DE

Il ne peut être encaissé faute de provisions suffisantes sur le compte de la société LN UTILITAIRES.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

* Que les loyers d'avril 2025 à mars 2026 ainsi que les charges locatives ont été provisionnées à hauteur de 1.000 €uros à défaut de justificatifs.

établies font état du retour à une exploitation bénéficiaire permettant de dégager une capacité d'autofinancement positive et suffisante à compter de 2028, les exercices 2026 et 2027 demeurant en revanche

Prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sur la période janvier – juin 2026 (6 mois) Le prévisionnel d'exploitation anticipe un chiffre d'affaires de 51 K € au mois de janvier 2026 et 329 K € sur

Il appartient, dès lors, au juge des référés, saisi d'une demande en paiement provisionnel, de rechercher si, au vu des éléments produits, l'obligation invoquée présente un caractère d'évidence suffisant

Il a indiqué avoir repris les prévisions du plan.

le maintien d'une exploitation bénéficiaire permettant de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour faire face aux engagements du plan.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la SAS EDISOUND a formulé les demandes suivantes : * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel,

à compter du jour suivant la date d'échéance ; Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 453,60 € au titre de la clause pénale

Les prévisions d'exploitation sont les suivantes : Les prévisionnels d'exploitation intégrés au plan de redressement sont les suivants : […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité

d'apurement des prévisions annuelles d'exploitation sur une période de 10 ans (période de 2026 à 2035) : […] Ce prévisionnel reposait sur une amélioration progressive du chiffre d'affaires de l'ordre

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la SAS LES VERGERS DES CEDRES a formulé les demandes suivantes : Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme provisionnelle

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société ENERGEX à payer à la société EUROPCAR FRANCE