AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Demande d'expertise - Demande non assortie de précisions suffisantes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

à laquelle elle aurait été normalement qualifiée, eu égard à son classement au terme de la phase préliminaire ; que la mesure de "rétrogradation" prévue par le règlement n'est pas définie avec une précision

Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal d'instance a annulé cette désignation, en l'absence de précision suffisante quant aux entités auprès desquelles le salarié était désigné.

X..., la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, s'est fondée sur le motif que l'intéressé n'apportait pas de précisions suffisantes sur l'existence de menaces sérieuses de persécutions

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

X... n'apporte pas, à l'appui du moyen tiré d'une erreur matérielle commise dans la comptabilisation des points obtenus lors de l'épreuve de mathématiques, des précisions suffisantes pour permettre au

laquelle porterait désormais l'autorisation, à renvoyer aux dispositions du plan d'occupation des sols relatives aux espaces boisés à conserver, sans que ce renvoi permette de déterminer avec une précision

les officiers de police judiciaire compétents dans son ressort en se bornant à indiquer leurs fonctions et le lieu de leur exercice, les mentions de cette ordonnance permettent d'identifier avec une précision

94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions

. - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES - DOCUMENTS GRAPHIQUES - OBLIGATION DE PRÉCISION SUFFISANTE POUR DÉTERMINER LES PARCELLES CONCERNÉES PAR LES MESURES D'INTERDICTION ET LES PRESCRIPTIONS

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions

académiques, le mode de désignation de leurs membres et les conditions de leur fonctionnement qui ont le caractère de règles statutaires ; que s'il appartenait au Gouvernement de définir avec une précision

de l'irrégularité de certains votes et des conditions de dépouillement et de décompte des suffrages ne sont recevables que s'ils sont assortis, dans le délai de saisine du juge de l'élection, de précisions

MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - Cas où la personne morale désigne avec des précisions suffisantes les bénéficiaires des revenus réputés distribués.

. - MOYENS DEVANT ÊTRE DÉSIGNÉS AVEC UNE PRÉCISION SUFFISANTE - MOTIVATION INSUFFISANTE EN L'ESPÈCE. | 54-035-02-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART