Sur ce, le tribunal, Sur la charge de la preuve sur le caractère autorisé ou non autorisé du virement BRED prétend que les conditions générales du compte contiennent une clause prévoyant une présomption

[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou

En conséquence, Madame [O] [A] demande au tribunal de : * DEBOUTER la SCI [Adresse 1] [X] de ses demandes comme étant irrecevables et infondées ; * CONSTATER la régularité de la liquidation amiable de

Son obligation contractuelle d'intervention est : * de résultat qui emporte la présomption de faute et la présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités

une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption

une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption

Y de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce en l'Etude THIENOT ET ASSOCIES, Notaires à REIMS, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 01/01/2022 au 26/06/2024, et vaut par ce fait présomption

Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.

Or, la jurisprudence précise bien qu'à défaut de communiquer les dites pièces, il y a une présomption de responsabilité de la banque.

Pour Maître [U] [Z] en l'espèce, aucun élément ne prouve que ces exigences sont réunies, de sorte que la présomption de fiabilité ne joue pas.

[H] ayant cessé de régler les primes correspondantes en 2023 et n'ayant pas régularisé sa situation malgré deux mises en demeure, [A] a déposé le 17 octobre 2024 une requête en injonction de payer devant

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[P] [T] est désigné en qualité d'expert aux fins d'évaluer la régularité de la gestion sociale et d'identifier les responsabilités encourues ainsi que les éventuels préjudices.

Or, selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 septembre 2016, (pourvoi n° 13-10.514), la non remise de la comptabilité établit une présomption de non tenue de comptabilité

comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période postérieure au 16/11/2020 au 28/03/2024, et vaut par ce fait présomption

tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 10/08/2023 au 04/02/2025, et vaut par ce fait présomption

Par conclusions régularisées à l'audience du 19 mars 2025, la société General Logistics Systems France demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'opposition