et la SCP [A] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [N], aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation du redressement judiciaire, Vu la renonciation

en Dordogne ; que l'activité de l'établissement n'a jamais permis de couvrir les charges ; qu'un repreneur avait été trouvé pour plus d'un million d'euros mais la mairie a fait valoir son droit de préemption

S'agissant de la demande d'irrecevabilité pour cause de prescription extinctive, il résulte des dispositions de l'article 2251 du code civil que la renonciation à la prescription est exprès ou tacite.

Que dans son rapport, le Mandataire judiciaire expose, que Mme [U] [D] née [N] renonce à poursuivre son activité.

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

Traitement des créances détenues par les entités appartenant au groupe de sociétés ou détenues par les actionnaires La SAS D-CUBE ayant déclarée une créance s'engage à renoncer au paiement de sa créance

entités appartenant au groupe de sociétés ou détenues par les actionnaires Les SAS ZICHINVEST et SAS D-CUBE ainsi que les actionnaires de la SAS DCUBE PARTNERS ayant déclaré une créance s'engagent à renoncer

appartenant au groupe de sociétés ou détenues par les actionnaires Les SARL ZICH INVEST et SAS DCUBE PARTENRS ainsi que les actionnaires de ces deux sociétés ayant déclaré une créance s'engagent à renoncer

avec son assureur et la renonciation à recours engage M.

A notre audience, la société AQUA MARINE France dépose des conclusions nous demandant de : Prendre acte de ce que la société DCT a renoncé à ses demandes initiales de condamnation de la société AQUA MARINE

Aucun document comptable n'a été présenté au liquidateur, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-10.514), équivaut à une présomption d'absence de comptabilité.

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée

Selon quittance sous seing privé du 28 septembre 2023, la société [G] [L] a reconnu avoir reçu cette somme de 2 000 € avec la mention suivante : « je reconnais que ce montant vient en déduction des indemnités

Com. 16 septembre 2014 n° 13-10514), l'absence de présentation de documents comptables au liquidateur judiciaire équivaut à une présomption d'absence de comptabilité.

SPEEDY dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

SPEEDY dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

SPEEDY dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

indique que le risque appartient au liquidateur tant que l'acte de cession n'est pas signé, Attendu qu'un compromis a été signé le 27/07/2022 pour un montant de 550.000 €, Attendu que la Mairie a renoncé