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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613720f5cd580146773efcb2
25 octobre 1989
25 octobre 1989
B. faisant valoir que la preuve de la renonciation de Mme H. à la communauté, moyennant une somme forfaitaire, résultait de certains documents ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100093
28 janvier 2009
28 janvier 2009
décision et dire que la contribution ne serait due qu'à compter du 9 février 2005, date de la demande en justice, l'arrêt retient que pour écarter la règle "aliments ne s'arréragent pas" fondée sur une présomption
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f29
2 mai 1979
2 mai 1979
EN SES CONCLUSIONS ET SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU SUJET DE CES MOYENS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE MARI AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b214
27 janvier 1970
27 janvier 1970
JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 9 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., DIVORCEE Y..., DE LA PRESOMPTION
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bfa
5 juillet 1988
5 juillet 1988
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, méconnu la règle " aliments ne s'arréragent pas ", laquelle est fondée sur la présomption que le créancier qui n'a pas réclamé n'était pas
Source officielleciv2
61372093cd580146773ebd5d
31 janvier 1980
31 janvier 1980
A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE L'ACTION AYANT POUR SEUL OBJET DE FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414cb
28 novembre 1973
28 novembre 1973
N'ETAIT PAS, APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE, RESTEE DEUX ANS SANS RECLAMER LA PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE SON ATTITUDE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER LA MOINDRE RENONCIATION MAIS ETABLISSAIT AU CONTRAIRE LA
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42683
29 novembre 1977
29 novembre 1977
FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESOMPTION
Source officiellecr
613726a7cd580146774276a6
29 mars 2006
29 mars 2006
étaient présent à l'audience du 22 juin 2005 après-midi, ou d'une quelconque constatation qu'il a été passé outre à leur audition, la procédure est entachée de nullité ; "alors, d'autre part, que la présomption
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58785
6 mai 1997
6 mai 1997
du 13 janvier 1994 ; que les bailleurs, faisant valoir que l'autorisation du juge-commissaire n'avait pas été requise, ont demandé que soit prononcée la résiliation du bail, sur le fondement de la présomption
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d0
19 janvier 1982
19 janvier 1982
MANDATAIRES, NI PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CET ANCIEN MARI DANS LE DELAI D'OPTION AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, ELLE NE POURRAIT PREVALOIR CONTRE LA PRESOMPTION
Source officiellecomm
6137243fcd58014677413ea5
8 octobre 2003
8 octobre 2003
le tribunal, de lui indiquer si elle entendait poursuivre le bail commercial ; qu'en l'absence de réponse, Mlle X... lui a adressé une seconde lettre, le 23 novembre 1994, constatant qu'elle avait renoncé
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e92
15 octobre 1991
15 octobre 1991
irrecevable, faute d'avoir été exercée dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la société Jallot, l'arrêt retient que la présomption
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7a9f
6 janvier 1993
6 janvier 1993
à la conclusion d'un contrat de location établi en application de l'article 28 ; qu'en énonçant que la présomption de renonciation du locataire à ses droits locatifs instituée par ce texte était irréfragable
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fbb7
31 mars 1971
31 mars 1971
ETAIT PRESUMEE Y AVOIR RENONCE PAR APPLICATION DE LA REGLE ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS, ALORS D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION NE COURRAIT PAS ENTRE LES EPOUX LORSQU'ILS SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ET ALORS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50518
25 mai 1982
25 mai 1982
ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE DU 21 JUIN 1968, VOIRE LES PIECES PAR LESQUELLES LA CAISSE AVAIT CONSIDERE QUE LES SOINS PRODIGUES RELEVAIENT DE L'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS DE NATURE A VALOIR PRESOMPTION
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100973
23 septembre 2015
23 septembre 2015
appartient au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) de rapporter qu'à cet effet, s'agissant de la présomption de renonciation, le centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) justifie
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60794b7e9ba5988459c4348f
27 mai 1986
27 mai 1986
Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la
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6079a8c99ba5988459c4ee93
13 octobre 1970
13 octobre 1970
PRECITE ; QUE D'AILLEURS IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CETTE OUVERTURE FICTIVE AIT EU LIEU AU PLUS TARD LE 7 JUIN 1966 ; ALORS QUE LA PEREMPTION DE LA LICENCE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587b1
17 décembre 1996
17 décembre 1996
constaté qu'une mise en demeure délivrée par Mme X... à M. et Mme Y... le 6 août 1993 était restée sans réponse, en déduit que la résiliation a pris effet à l'expiration du délai d'un mois au jour où la présomption
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