l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » QUE l'article 1792-2 du code civil dispose que : « La présomption

Manifestement, la CAISSE D'EPARGNE qui sent poindre une action en responsabilité à son encontre freine et use de tous les moyens dilatoires pour ne pas s'exécuter.

La responsabilité du transporteur maritime COSCO est engagée. Le 11 août 2020 à [Localité 2], il a émis un connaissement net de réserve.

Sur ce, le tribunal Activert était assuré auprès des MMA au titre d'un contrat « assurance des responsabilités dont responsabilité décennale liées à votre activité professionnelle ».

Elle est donc débitrice d'une obligation de résultat et elle assume ainsi une présomption de responsabilité pour tous les dommages ou pertes affectant les marchandises survenues au cours de leur transport

la responsabilité du transporteur maritime repose sur un régime de présomption simple de responsabilité : le transporteur maritime est présumé responsable du dommage survenu à la marchandise au cours

L'absence de présomption de livraison conforme Contrairement aux allégations de la société défenderesse, aucune présomption de réception conforme ne saurait être retenue en l'espèce dès lors que : *

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage ».

Il ajoute que l'absence de communication des résultats d'analyse et la non-restitution des compresseurs renforceraient la présomption d'un vice intrinsèque des pièces vendues.

moyens et conclusions contraires, A TITRE PRINCIPAL, * DECLARER les demandeurs irrecevables à agir pour défaut de subrogation • A TITRE SUBSIDIAIRE, * JUGER que CMA CGM est au bénéfice de la présomption

Son obligation contractuelle d'intervention est : * de résultat qui emporte la présomption de faute et la présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Juger engagée la responsabilité civile de la SARL KHEOPS UNIVERSAL en raison de ses actes de concurrence déloyale depuis le 15 mars 2024.

La demande de constat d'une présomption de déclaration de créance pour le compte des sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES sera donc rejetée.

CHERBOURG JUGEMENT DU 26/01/2026 Entre la SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire, ayant son siège social sis, [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société, [O], [S], société à responsabilité

principal, Dire et juger que les dommages sont survenus hors la période de responsabilité de CMA CGM en application des conditions particulières du contrat de transport.

Aucune faute caractérisée ou responsabilité personnelle n'est établie à ce jour.

DISCUSSION En raison de présomptions d'irrégularités affectant certaines opérations de gestion de la SARL ETABLISSEMENTS CHARRIÈRE, ainsi que d'un défaut de transparence et de communication d'informations