Pour la société [V] [I], en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, et maintient ses prétentions

la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

des articles L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

La société HB2S demande donc au Tribunal de * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société HB2S, * Prononcer la nullité du contrat signé le 22/09/2022, * Débouter les sociétés [Q]

En premier lieu, les seules preuves dont dispose la demanderesse de ce chef résultent d'un procèsverbal de constat de Commissaire de justice postérieur au transfert du site au nouveau prestataire de la

Sur ce, le tribunal, Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences

néanmoins à être indemnisés à la hauteur de 15 000 € ; qu'il échet en conséquence de le débouter de ce chef de demande ; Sur la demande d'indemnisation formée par Monsieur [O] [K] à hauteur de 20 000

demandes et versé son dossier à la procédure, incluant l'ajout de la demande suivante à ses fins et conclusions : DEBOUTER la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS de toutes demandes, fins et prétentions contraires

Sur la demande de levée du séquestre Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen

LES PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, la société LIXXBAIL demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 727-3 du Code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1101 et suivants

Madame [T] [G] est une ancienne salariée de la SARL [Q] [I], 3. Elle a démissionné de son poste au sein de la SARL [Q] [I] le 29 février 2024 et est actuellement salariée de la SARL AXOLIS, 4.

Ces demandes, n'étant en réalité qu'une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne sont pas des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

tribunal compétent pour connaître des prétentions de [A] [I] ; INVITER dès lors la société [A] [I] à mieux se pourvoir et écarter par voie de conséquence l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile

AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Précédemment, elle était salariée de la société avec une rémunération de 2 000 € bruts par mois.

Elle a démarré son activité le 1 er avril 2021.

TCE de ses demandes formulées à l'encontre de MIC Insurance, * Débouter la SNC [O] de sa demande d'exécution provisoire, A l'appui de ses prétentions, la SA MIC Insurance entend faire valoir que ses

[X] [Z] ; * Ces prétentions sont sans lien avec les prétentions originaires des demandeurs ; * Les ordres de mouvements signés par M.

PRETENTIONS ET MOYENS Sur la demande de rétractation d'ordonnance Au soutien de leur demande, la SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] font valoir que l'article 145 du Code de procédure civile dispose