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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
du dommage) ou la juridiction de l'Etat membre dans lequel l'un des défendeurs est domicilié, à condition qu'il s'agisse d'un défendeur sérieux (domicile du codéfendeur).
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
dans un État membre et d'un demandeur domicilié dans un autre État membre.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae751cdc6046d47eeee86
1 juillet 2025
MOTIFS DU TRIBUNAL La société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, est une société dont le siège social se situe dans un Etat membre de l'Union européenne.
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
En réponse la SARL PSL & CO soutient : 1-Que la procédure de signification d'une assignation en matière civile ou commerciale dans les Etats membres de l'Union européenne est régie non par les dispositions
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
Sur la loi applicable à la cession de parts sociales Dans le cadre d'une relation contractuelle liant des parties ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, à une partie ressortissante d'un
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
le territoire de l'Union Européenne, or V-P FRANCE n'y dispose d'aucun point de vente physique et n'y commercialise aucun produit
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
entre les Etats membres.
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
membres des actes judiciaires) Le Vacon assigne AF et KLM et formule au visa des articles 1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Elle précise que, depuis le 6 mai 2022, son siège social est domicilié au [Adresse 1], en vertu d'un contrat de domiciliation, et que c'est à cette adresse que lui sont adressés les courriers et actes
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
La présente ordonnance a été notifié à Monsieur [K] [C].
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