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Il s'agit d'un prêt qui est remboursable à tout moment.

FAO CONSULTING a ensuite pu établir 3 jeux de conclusions successifs et ne justifie d'aucun grief en liaison avec la nullité alléguée par elle.

A date, aucun juge n'a été désigné par Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction.

D'autre part, cette nullité ne peut être prononcée que s'il est établi l'existence d'un grief fait à la partie adverse, suivant les dispositions de l'article 114 du même Code.

LES FAITS La société [W] France, entreprise de prêt à porter, a confié à la Société des Entrepôts et de Distribution (ci-après SED), commissionnaire de transport, l'acheminement de textiles de [Localité

Le Conseil des Prud'hommes, par ordonnance de référé du 19 janvier 2023, a ordonné à Monsieur [T] de cesser de prêter son concours à la société GOJOB.

Le 14 décembre 2023, une requête est formée pour obtenir la tenue d'une AGE en vue de modifier les statuts de BTMR.