Elle avance que la société RESDIDA, en tant que preneur à bail, a engagé des travaux d'aménagement ayant entraîné des désordres sur le bâtiment qu'elle lui a donné à bail.

des intérêts par année entière, laquelle est de droit lorsqu'elle est sollicitée ; SUBSIDIAIREMENT : Vu les articles 1231, 1231-1, 1231-3, 1231-4 Vu la collusion frauduleuse entre le mandant et le preneur

A ce titre, elle a acquis, grâce à un crédit-bail donné par la société BPCE LEASE IMMO, deux lots de copropriété n° 6 et n° 7 sis [Adresse 5] à [Localité 1].

Par un second bail en date du 5 avril 2023, la même société a pris à bail un second local situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

13-1 du bail commercial concernant les obligations d'entretien du preneur, en particulier celles mettant à sa charge la réalisation des gros travaux issus de l'article 606 du code civil, devront être

Ce bail dérogatoire avait été consenti pour une durée de 4 mois ayant commencé à courir à compter de la livraison du local au preneur, intervenue le 27 octobre 2025, pour se terminer le 27 février 2026

En cours de procédure, la société FORUM DES HALLES a fait valoir que son Preneur n'a pas été placée en liquidation puisque que le Preneur est la société GO SPORT LES HALLES, entité distincte de GO SPORT

Ce bail prévoit expressément le paiement d'honoraires à hauteur de 14 688 euros TTC à la charge du preneur, soit la société RPEINTURES.

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

par le Preneur en vertu du présent bail, et notamment des loyers et accessoires à leur échéance exacte, et du seul fait de l'envoi par le Bailleur d'une lettre de rappel consécutive à cette défaillance

La société GROUPE ADINFO SCM SAS mettait à disposition des véhicules, dont elle était crédit preneuse dans le cadre de contrats de crédit-bail, à des sociétés du groupe précité.

Le bail commercial a été signé en février 2025 entre les sociétés ATE et SOCIM et a alors émis sa facture d'honoraires d'un montant de 5 670 euros HT La société IMMOBILIARE fait grief à la société ATE

, les délais ci-dessus prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat.

Le contrat de crédit-bail stipule une indemnité de résiliation dans son article XV « Défaillance et conséquences » alinéa b) indemnités et frais d'exécution.

Sur ce, L'article 19.8 du bail dérogatoire stipule : « L'indemnité d'occupation à la charge du Preneur en cas de non-délaissement des Locaux loués après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration

Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

La société CHEZ EPICURE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.