son entrée en jouissance et pour la période postérieure, au prorata du temps couru, les impôts, taxes, contributions, droits et autres charges de toute nature, auxquels le Fonds et son exploitation peuvent

Par conséquent, le bailleur est tenu de garantir le preneur contre ce défaut et peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de suspension administrative de l'activité.

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 19 mai 2025 à la requête de l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE

à imputer dans le DGD.

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 33 pages selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 18 juin 2025 à la requête de l'EURL CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES

En deuxième lieu, elle n'a jamais tenté « d'imposer de nouvelles conditions contractuelles » puisqu'aucune condition contractuelle n'avait jusqu'alors été actée.

de commerce de boucherie, supermarché, alimentation, exploité à [Localité 1] (92).

* [W] est donc fondée à réclamer la somme totale de 202 497 €.

Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire réserve son avis sur le projet de plan à la production des éléments sollicités notamment les performances des derniers mois.

toutes sommes dont le Preneur pourra être tenu pour responsable, ou pour toutes sommes pouvant être dues à titre de loyer, charges, impôts remboursables, réparations ou à tous autres titres ».

Que des échanges entre les associés ont eu lieu lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 10 juin 2025 et sont présents dans le procès-verbal afférent et que une partie de ces échanges est relative

Des énonciations du bilan ou de la situation qui sera établi au jour de la prise de possession, tel que prévue ci-après.

Dans le cadre de ce montage, le groupe CARREFOUR, à travers les sociétés SELIMA et PROFIDIS, prend systématiquement des parts dans la société propriétaire du fonds de commerce, généralement, à hauteur

et vente de métaux précieux et d'ouvrages en métaux précieux, sous enseigne Jane de Boy, et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 8], Le Tribunal a nommé la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité

YOOBIC finance la reprise sur fonds propres.

* QUALICONSULT EXPLOITATION, 49 avenue de la Division Leclerc Bâtiment C Quartier Europe 92290 CHATENAY-MALABRY, cocontractant absent.

RODOLFO FRERES, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 337 912 794, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Cannes (06400), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, tenue

Elle ajoute qu'il en est de même pour le régime des magasins généraux, prévu au code de commerce, ne disposant nullement de l'agrément du préfet.

de ce qui précède et des pièces versées aux débats, la Société VOISIN CONSTRUCTIONS est fondée en sa demande de fixation de créance ; De plus, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société

Le planning prévisionnel n'est pas tenu ; GENDRY a mis en place de tubes de diamètre plus important que ceux mentionnés par ENEDIS dans le CCTP ; GENDRY a modifié le profil du forage initialement prévu