AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e00aedcdc6046d476144a7
30 mars 2026
30 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00260 INSTITUTION DES RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO contre SAS PERFORMANCE
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
26 mai 2026
du procès-verbal de livraison, ce qui atteste que la prestation de création du site internet est nécessairement antérieure et que la rétractation est donc sans effet.
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