En novembre 2019, des discussions ont été engagées entre les parties en vue de la mise en place d'un mécanisme de « primes de fin d'année » (PFA), calculées sur le volume d'achats réalisés par l'adhérent

* UNIVERS PAIE reconnaît comme seul manquement, prévu au contrat et non purgé, le calcul de la prime de fin d'année.

des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant : Années % remboursement Année N+1 2 % Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N

et intérêts de retard au taux de 6,86 % l'an ; Condamner in solidum la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître [K] [M], la SELARL EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L], et la société

par an

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 référé numéro : 2026R00442 DEMANDEUR SARL ANNE SOPHIE [J] AND

: 5 ème année : 6 ème année : 7 ème année : 9 ème année : 10 ème année : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise

au RCS de [Localité 1] N° B 818 974 032 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris

du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [F] ASSOCIES, Prise

Pour les contrats de crédit-bail, les délais ci-dessus prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat.

prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS et la SARL LDMH, contient

après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende sera financé par le prélèvement automatique

Le compte prévisionnel sur dix ans, retenant une progression du chiffre d'affaires comprise entre 1 % et 3 % par an (soit un chiffre d'affaires cumulé progressant de 425 726 € en 2025/2026 à 465 610 €

Considérant que Monsieur [H] [D] [A] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise

L'exercice comptable de la société débutait le 1er juillet de l'année n et se clôturait le 30 juin de l'année n+1.

La SELARL MJ [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions

disproportion de la progression entre le risque assuré et les primes.

Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2024, la société [Localité 1] mandatait la requérante à cette fin, pour une durée de six mois.

% l'an.

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [W], et la SCP ABITBOL-[R], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [N] [R], anciennement conciliateurs de la SAS FIBRE EXCELLENCE, ainsi