C'est en raison de ces situations et de la proximité de l'expiration du délai de la garantie décennale, qu'ALPHA a saisi ce tribunal, aux fins, d'une part, de préserver légitimement ses recours, et d'autre

décennale.

Ce contrat a été régulièrement exécuté pendant plusieurs années, la société NEW MESURE FAÇADE ayant procédé au paiement des primes, bénéficié des garanties souscrites, reçu les attestations d'assurance

de la police garantie assurance décennale.

Les garanties souscrites par Activert auprès de MMA couvrant sa responsabilité décennale sont donc mobilisables.

Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.

n'ont pas vocation à s'appliquer, Dit que sa garantie décennale n'est pas mobilisable en rappelant les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

de parfait achèvement et/ou de la garantie décennale et qu'ils doivent être pris en charge par les entreprises responsables et leurs assureurs.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

« Responsabilité civile décennale » délivrée par elle n'a pas vocation à être mobilisée, * Juger que la garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée par elle ne couvre pas les dommages immatériels

applicable au titre des années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, le tableau des montants et garanties et franchises applicables au titre de la responsabilité civile décennale et ce, pour les années

La SAS CHATEAU DES LAUNES a donc bien qualité à agir dans la présente action à l'encontre de la Compagnie GENERALI IARD, prise en qualité d'assureur, au titre de la garantie responsabilité décennale de

Cet article définit les dommages entrant dans le cadre de la garantie décennale qui suit les propriétaires successifs d'un bien immobilier. En l'espèce, M.

auprès de la SAS April partenaires (contrat n°23054730462), les primes devant être payées trimestriellement.

décennale, ou qu'à tout le moins, qu'elle n'a pas justifié sa garantie et.

par la compagnie AXA FRANCE LARD et la société DURBIANO ENERGIES garantie par la compagnie MMA LARD sur le fondement de la garantie décennale, et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la

Les travaux ont été réceptionnés le 18 février 2022, la garantie décennale est donc susceptible d'être mobilisée.

Dire et juger la garantie facultative Groupama Rhône-Alpes Auvergne « Responsabilité Civile Décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance » non mobilisable en l'espèce en considération

En tout état de cause : Donner acte à la société COLAS France de ce qu'elle a produit ses attestations d'assurance de responsabilité civile décennale et hors décennale au titre des années 2024 et 2025

légale (garantie de parfait achèvement, décennale ou biennale) ou contractuelle ; * Proposer les mesures techniques nécessaires à la remise en état ou au remplacement du carrelage en cause ; * Évaluer