Sur la créance n° 41 (57.200,27€ TTC) Elle accepte la compensation du dépôt de garantie qu'elle détient pour un montant de 9.353,82€, ramenant ainsi sa demande principale pour ce poste à la somme totale

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 12 février 2026 : M.

Le 3 août 2023, la société QUALICONSULT a mis la SARL LPI 1 en demeure de payer la somme de 5.080 euros (4800 euros en principal + 840 euros d'intérêts).

DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société GS MONTAIGU, entreprise

; Débouter la société FCT COMPANY de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; Condamner la société FCT COMPANY à verser à la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE une somme de 1.000 € en application

* La résiliation de ce contrat est soumise aux règles classiques d'un contrat d'assurance : « chaque année à la date d'échéance principale, avec préavis de 2 mois au moins ».

Sur la compensation : Attendu que l'article 1347 du Code civil dispose : «La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

WHITE SPACE COMPANY, sur une zone géographique comprenant le périmètre des 10 kilomètres.

A propos de la compensation, BRL rappelle que pour que la compensation puisse opérer, les créances doivent être certaines, fongibles, liquides et exigibles.

Sur la compensation judiciaire : Qu'à titre reconventionnel et subsidiaire et en application de l'article 1348 du Code civil la compensation entre les sommes allouées à la société FGS et les dommages

Le 20 mars 2025, le Conseil de l'EIRL [O] [D] a adressé une mise en demeure à la société EFI (VULCANET COMPANY) pour le paiement de l'indemnité compensatrice de 13.121,55 euros HT.

DEMANDEUR EN PRINCIPAL DEFENDEUR A L'OPPOSITION d'une part ΕT La société ARARAT, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 965 967 [Adresse 3]

Sur la compensation La société P.P.D. demande la compensation des sommes dues réciproquement, selon les dispositions de l'article 1347 du code civil précédemment cité.

A titre principal, * juger que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Des analyses menées en avril 2021 par Colas ont montré que le mélange terre-pierre était composé à 35 % de pierre et 65 % de terre, alors que le CCTP prévoyait un mélange composé à 60 % de pierre et 40

Minute : 2025F00171 N° RG: 2022F00030 N° RG JOINT : 2023F00214 2022F00218 2022F00130 Date des débats : 3 Avril 2025 Délibéré annoncé au 12 Juin 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION

Elle invoque la compensation légale entre ces deux créances de même montant, laquelle conduirait à l'extinction des obligations réciproques.

POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE de ses contestations éventuelles, CONDAMNER la société MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE à payer à la société FACTOFRANCE les sommes de : * 39.180,00 € en principal