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2 870 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Compte tenu des écarts entre la valorisation effectuée par les parties Experts-comptables, et celle résultant du rapport de Monsieur [W], le paiement d'une telle somme par les sociétés COCERTO au titre

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] a donc payé les actions à un prix très supérieur à celui auquel elle les aurait acquises en 2013 ou 2014 ; Le pacte d'actionnaire a été imposé de manière totalement déloyale ; Le pacte d'actionnaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Condamner la société HEOH à payer à la société LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT, la somme de 12.950 € HT soit 15.540 € TTC, outre intérêts conventionnels au taux de

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

à la date de cession des parts sociales.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

CONDAMNER la société Steerfox à payer à la société Steerfox la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 912 199 627 Partie défenderesse : assistée de Me CARDOSO Christophe Avocat (RPJ079651) et comparant par Me NGUYEN Julie Hong Ngoc Avocat (RPJ111206) APRES EN AVOIR

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans les faits, la société AH RESILIENCE a cessé de régler les factures dues à la société [Localité 1] à compter du mois de septembre 2025 alors même que les pare brises et accessoires en question lui

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c2477cdc6046d472bb3f3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

condamnés à payer à la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Liquidateur de la Société ELYCLIM, la somme de 83.282,01 € ; Madame [M] [J] née [V] et Monsieur [B] [J] seront

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[L] [K], président de la société COFIM et président de la société Sopic Investissement, pour solliciter des éléments chiffrés (détails des comptes sociaux et consolidés, rapport des commissaires aux comptes

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d082fbcdc6046d470d92a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

O] à payer à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 7.053 € au titre du remboursement du matériel mis à disposition au titre de la reconnaissance

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des sommes suivantes : * 14 402,65€ au titre des dépenses non justifiées, * les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024, date de la première mise en demeure, * la somme de 2000,00€ en application

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La Société Générale réclame le paiement de la somme de 61 919,53 € au titre du solde débiteur du compte à vue.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

à la Société AG INVEST ; A partir du 16 Avril 2021, la Société AG INVEST ne dispose plus de parts au sein de la Société GROUPE CSH ; Le 10 Septembre 2021, bien que respectant ses obligations au titre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[O] [P] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [T] [U] [O] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SAS CIT'XL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Rouen B 848 896 460 Partie défenderesse : assistée de la SCP STREAM AVOCATS pris en la personne de Me Camille PERCHERON Avocat au barreau du

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

demande à l'encontre de la société COREAL ; PRONONCER la mise hors de cause de la société COREAL ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société COREAL la somme de 5.000,00 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOBILITY de la somme de 9 211,92 € majorée des intérêts de retard à compter du 12 novembre 2025, * Condamner la société AUTO PRO G au paiement de 8 000 € à la société H.EL.P MOBILITY sur le fondement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[M] [R], 25 parts sociales représentant 25 % du capital sociales, M. [E] [K], 10 parts sociales représentant 10 % du capital social. M.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

CONDAMNER la société SAS ENTORIA à payer à la société NEW MESURE FACADE la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

litige, * CONDAMNER la société la société BURGOS FILMS SARL au paiement à la société Film REPUBLIC de : * La somme de 18.400 euros pour le solde impayé de la facture restée en souffrance avec intérêts

Source officielle

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